Conditions générales de GEYSEN NV.
A. Généralités
- Sauf convention contraire écrite, tous les devis et toutes les prestations sont soumis à ces conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières, ainsi que des conditions d’achat du client. Le client déclare connaître ces conditions générales et les accepter.
- Geysen NV prend votre vie privée au sérieux. Geysen NV traite les données personnelles obtenues conformément aux principes applicables en matière de traitement des données personnelles et des obligations imposées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, soit le “Règlement général sur la protection des données” (“RGPD”) ou “General Data Protection Regulation” (“GDPR”).
B. Offres – Plans techniques
- Les offres ne sont contraignantes que si elles ont été signées par une autorité compétente de Geysen NV. Elles sont valables pendant un mois à compter de la date indiquée, sauf indication contraire expresse. Les offres, les prix et autres éléments mentionnés dans les brochures ou les publications sont également non contraignantes.
- Les commandes sont passées exclusivement par écrit, par e-mail ou par une autre plateforme convenue, ou par la signature d’un bon de commande ou d’une offre. En passant commande, le client accepte ces conditions générales, à l’exclusion de toutes les autres conditions auxquelles Geysen NV n’a pas préalablement accepté par écrit.
- Geysen NV n’est pas responsable des plans ou modèles fournis par le client ; Geysen NV n’a pas à vérifier leur précision ou leur exactitude.
- Les dessins techniques, les conceptions et/ou les calculs réalisés par Geysen NV ne peuvent pas être transmis par le client à des tiers. Geysen NV ne peut être tenue responsable de l’utilisation de ces dessins, conceptions ou calculs par le client ou par des tiers.
C. Prix – Imprévision
- Toutes taxes, prélèvements de quelque nature qu’ils soient et TVA sont à la charge du client.
- Changement de circonstances (article 5.74 du Code Civil) : les parties conviennent qu’une augmentation des salaires et des prix des carburants, comparée aux salaires et aux prix des carburants à la date de l’offre ou de la proposition de Geysen NV, donne lieu à l’application de l’article 5.74 du Code civil. Geysen NV informera toujours le client par écrit de son intention d’appliquer cet article à l’avance :
8.1. En cas d’augmentation des salaires de la convention collective PC 111 pour quelque raison que ce soit, les tarifs horaires susmentionnés seront augmentés en conséquence ;
8.2. En cas d’augmentation des coûts salariaux de techniciens dans le secteur, indépendamment des barèmes salariaux, les tarifs horaires susmentionnés seront augmentés en conséquence.
8.3. En cas d’ajustement des prix des carburants, les frais de déplacement seront augmentés en conséquence ; - Les factures de Geysen NV sont payables à Westerlo dans les 30 jours calendaires suivant la date de facture au siège de Geysen NV.
- Chaque employé de Geysen NV enregistre quotidiennement le temps de travail dans une application prévue à cet effet sur son smartphone. Geysen envoie un récapitulatif des heures travaillées par e-mail au client chaque semaine. Si le client ne conteste pas les heures travaillées dans les 3 jours ouvrables (le samedi n’étant pas un jour ouvrable), il est réputé d’accord. La facture est établie mensuellement par Geysen ;
- La contestation des factures/demandes de paiement établies n’est recevable que si elle est faite par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la facture. La date et le numéro de facture doivent être mentionnés dans la lettre recommandée, sinon cette lettre sera considérée comme n’ayant jamais existé. Le dépôt d’une contestation ne suspend pas l’obligation de paiement du client. La compensation de factures avec des demandes de dommages-intérêts est exclue.
- Tout montant impayé à temps porte intérêts de plein droit et sans mise en demeure au profit de Geysen NV au taux d’intérêt déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
- Tout montant impayé à temps est de plein droit et sans mise en demeure augmenté d’une indemnité forfaitaire de 10% au profit de la partie à laquelle le paiement était dû, sans préjudice du droit de cette partie de réclamer une indemnisation supérieure, moyennant la preuve d’un préjudice réellement subi plus élevé.
- Tout paiement non effectué en temps voulu, qu’il porte sur le même contrat ou sur un autre contrat, donne à Geysen NV le droit de suspendre d’autres prestations jusqu’à ce que tous les paiements échus soient payés.
Délais de livraison et d’exécution – Force Majeure
- Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent donner lieu à la résiliation et / ou à des dommages et intérêts que lorsque ces droits ont été expressément convenus par écrit.
- La force majeure libère la partie qui en est victime de ses obligations. Les situations suivantes sont considérées comme force majeure : interruptions d’approvisionnement en matériaux, grèves générales ou partielles, émeutes, lock-out, troubles civils, accidents, pannes de machine, incendie, pénurie de moyens de transport et / ou de matières premières, manque de force motrice, maladies infectieuses, épidémies et pandémies, conditions météorologiques telles que le gel et les précipitations exceptionnelles, inondations, grandes périodes de sécheresse, pénurie générale de main-d’œuvre qualifiée, et généralement toute cause qui n’est pas imputable à la partie qui en est victime et qui peut entraîner une suspension des activités normales ou des livraisons.
E. Annulation
- Toute annulation de commande entraîne automatiquement et sans mise en demeure une indemnisation forfaitaire équivalente à 33% de la valeur de la commande annulée payable à l’autre partie en raison du préjudice subi et du bénéfice manqué.
F. Responsabilité – décharge
- La responsabilité de Geysen NV pour toutes erreurs et omissions, y compris les erreurs graves et les actes intentionnels de ses employés, est limitée, à la fois pour tous les dommages directs et indirects, matériels (incluant notamment les pertes d’exploitation, les dommages consécutifs) et pour tous les dommages corporels directs et indirects, à la couverture des contrats d’assurance souscrits par Geysen NV, qui sont disponibles pour consultation sur demande au siège de la société. Le client renonce expressément à tout recours contre Geysen NV pour les montants qui dépassent la couverture des polices d’assurance de Geysen NV. Le certificat d’assurance de Geysen NV est joint au contrat. Cette clause a été prise en compte dans la détermination du prix; si le client souhaite une couverture plus élevée, elle peut être souscrite moyennant paiement des frais correspondants et sous réserve de l’accord de l’assureur de Geysen.
- Geysen NV n’est pas responsable des dommages causés à des tiers et n’est pas tenu de garantir le client contre toute indemnisation. Cette clause a été prise en compte dans la détermination du prix.
- Le client garantit Geysen NV contre toute réclamation éventuelle de tiers à l’encontre de Geysen NV pour des dommages subis par des tiers causés par le client. Cette clause a été prise en compte dans la détermination du prix.
G. Résiliation:
- Toute convention conclue avec Geysen NV est sujet à l’engagement essentiel du client, sans lequel Geysen NV n’aurait pas accepté la convention, que le client, directement ou indirectement:
- Ne poussera pas les personnes qui peuvent être considérées comme clients, fournisseurs, sous-traitants ou autres relations commerciales de Geysen NV, au moment de la convention ou pendant 6 mois après sa résiliation, à résilier leur relation avec Geysen NV, à la réduire, à modifier ses conditions de manière défavorable ou à interférer de toute autre manière avec la relation de Geysen NV avec ses clients, fournisseurs, sous-traitants ou autres relations commerciales.
- Ne poussera pas, pendant la durée de la convention et pendant 6 mois après son expiration, le personnel, les intérimaires et les sous-traitants de Geysen NV à mettre fin à leur relation ou à essayer.
- Pendant la durée de la convention et pendant 6 mois après son expiration, ne s’immiscera d’aucune manière dans la relation entre Geysen NV et son personnel.
- S’abstiendra de proposer ou d’employer des personnes qui ont travaillé ou travaillent pour Geysen NV, quels que soient la nature de l’emploi (employé, intérimaire, collaborateur indépendant, conseiller ou tout autre statut) et qu’il se fasse directement ou indirectement, et ce jusqu’à 6 mois après la fin de la relation contractuelle de ces personnes avec Geysen NV.
- S’abstiendra de pousser ou de tenter de pousser les personnes qui ont été impliquées en tant qu’administrateur, gestionnaire, partenaire, représentant permanent, actionnaire, conseiller ou mandataire de Geysen NV dans son fonctionnement pendant la durée de la convention ou 6 mois après sa résiliation, à rompre leur relation avec la société ou à intervenir de quelque manière que ce soit dans la relation de Geysen NV avec ces personnes ou certains d’entre eux.
- Les engagements susmentionnés sont géographiquement limités au territoire du Benelux. Les parties conviennent expressément que le client est automatiquement redevable d’une indemnité forfaitaire de 50 000,00 EUR à Geysen NV en cas d’infraction à l’une des clauses susmentionnées, sans mise en demeure. Les parties conviennent que le préjudice potentiel de Geysen NV en cas de violation de ces dispositions ou de l’une quelconque d’entre elles est d’au moins ce montant, en tenant compte notamment des coûts de recrutement et de formation du personnel et des autres employés ainsi que du modèle commercial de Geysen NV.
H. Caractère Indépendant – Autorité
- Les techniciens de Geysen NV travaillent exclusivement, indivisibles et intransmissibles sous l’autorité de Geysen NV et de son coordonnateur de site/Fieldcoach. Les techniciens ne peuvent jamais être considérés comme des employés du client. Pour favoriser une exécution correcte et adéquate de la mission, le client est autorisé à donner uniquement les instructions suivantes aux techniciens, sans qu’il y ait exercice d’un quelconque pouvoir employeur :
- Instructions relatives à la sécurité et au bien-être au travail ;
- Instructions relatives au matériel à utiliser ;
- Instructions concernant l’ordre et le timing des travaux effectués.
I. Rétention de propriété
- En cas de vente, il est expressément convenu entre les deux parties que tous les biens livrés sont la propriété de Geysen NV jusqu’à leur paiement intégral. Nonobstant la clause de rétention de propriété, le risque sera toujours transféré au client lors de la livraison.
J. Résolution de conflits
- Seule la loi belge s’applique, à l’exception de la Convention de Vienne sur la vente internationale de biens et à l’exception des dispositions selon lesquelles un autre système juridique serait applicable. Seuls les tribunaux d’Anvers, division de Turnhout, sont compétents.
K. Varia
- Ces conditions de vente constituent l’accord complet entre les parties.
- L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions n’entraîne pas l’invalidité de l’accord dans son ensemble. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi en vue de remplacer les dispositions invalides par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de celles invalides.
- Les dispositions des clauses 7, 10, 13, 14, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28 et 29 survivent à la résiliation de cet accord, de sorte que les parties y sont tenues même après la fin de l’accord en question.